J.O. 197 du 26 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Liste relative à la composition de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires

NOR : JUSC0620631K


Sont désignés, en application de l'article L. 812-2-2 du code de commerce et de l'article 34 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L. 812-2 du même code :

M. Albertini (Barthélemy), conseiller à la Cour de cassation, président titulaire ;

Mme Besançon (Anne), conseiller à la Cour de cassation, présidente suppléante,

désignés par le premier président de la Cour de cassation.

M. Martin (Xavier-Henri), conseiller maître à la Cour des comptes, titulaire ;

M. Cossin (Jean-Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, suppléant,

désignés par le premier président de la Cour des comptes.

M. Brassens (Bertrand), inspecteur général des finances, titulaire ;

Mme Bolliet (Anne), inspectrice générale des finances, suppléante,

désignés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Mme Moracchini (Marie-Paule), conseiller à la cour d'appel de Paris, titulaire ;

M. Loos (Edouard), conseiller à la cour d'appel de Paris, suppléant,

désignés par le premier président de la Cour de cassation.

M. Lebouchard (Frédéric), président de chambre au tribunal de commerce de Paris, titulaire ;

M. Gallet (Georges), président de chambre au tribunal de commerce de Paris, suppléant,

désignés par le premier président de la Cour de cassation.

M. Christophe (Bernard), professeur des universités, titulaire ;

M. Malo (Jean-Louis), professeur des universités, suppléant,

désignés par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Lagarde (Paul), ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire, titulaire ;

Mme Artaud-Macari (Anne-Marie), conseiller d'Etat, suppléant,

désignés par le vice-président du Conseil d'Etat.

M. Le Cannu (Paul) et M. Rogy (Bernard), au titre des personnes qualifiées en matière économique ou sociale, titulaires ;

M. Perreau (Hubert) et M. Dupichot (Philippe), suppléants,

désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Belat (Paul) ;

M. Delaere (Philippe) ;

M. Theetten (Jérôme), titulaires ;

M. Dargent (Jean-François) ;

M. Abbadie (Jean-Pierre) ;

Mme Elleouët (Nicole), suppléants,

mandataires judiciaires, élus.

M. Petit (Jacques), expert en diagnostic d'entreprise, titulaire ;

M. Chavaudret (François), expert en diagnostic d'entreprise, suppléant,

désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.